1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'accès et l'usage d'Acte en main, service en ligne de datarooms destiné aux opérations immobilières et patrimoniales, édité par Peninsula Capital. Créer un compte, entrer dans une dataroom ou y déposer un document vaut acceptation sans réserve de ces conditions.
2. Évolution des conditions
Nous pouvons faire évoluer ces conditions pour tenir compte des changements du service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page ; en cas de modification importante, les utilisateurs en sont informés lors de leur prochaine connexion.
3. Comptes et accès
- Chaque utilisateur dispose d'un compte personnel associé à son adresse email ; les identifiants ne doivent jamais être partagés.
- Le créateur d'une dataroom choisit les intervenants invités, leur rôle et les catégories qu'ils peuvent consulter.
- Lors de la première entrée dans chaque dataroom, l'intervenant accepte un accord de confidentialité ; cette acceptation est horodatée.
- Tout usage anormal peut entraîner la suspension de l'accès.
4. Disponibilité
Nous mettons tout en œuvre pour qu'Acte en main soit accessible en permanence. Des interruptions ponctuelles peuvent néanmoins survenir, notamment pour maintenance ; nous nous efforçons de les annoncer à l'avance et de les planifier en dehors des heures ouvrées.
5. Contenus déposés et assistance automatisée
Les utilisateurs restent seuls responsables des documents qu'ils déposent et de leur licéité. Les fonctions de lecture, de renommage, de classement, d'extraction et de contrôle de cohérence reposent sur des traitements automatisés : elles constituent une aide et ne remplacent jamais la vérification du professionnel. Acte en mainsignale les écarts détectés mais ne modifie jamais les informations juridiques d'un document.
6. Responsabilité
Les informations générales présentées sur le site sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'un usage des documents non conforme aux droits accordés, ni des dommages indirects liés à l'utilisation du service.
7. Contenus provenant de tiers
Certaines pages peuvent afficher des éléments hébergés par des services tiers (polices, contenus intégrés). Ces services appliquent leurs propres règles de confidentialité, sur lesquelles nous n'avons pas de contrôle.
8. Données personnelles
Tout titulaire de compte peut obtenir une copie des données personnelles qui le concernent ou en demander la suppression, sous réserve des données que nous devons conserver pour des motifs légaux, administratifs ou de sécurité (notamment la traçabilité des accès aux datarooms). Contact : [Email de contact à compléter].
9. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.